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 vendredi 16 février 2007Le parlement vient de durcir les dispositions existantes en matière de vente de deux-roues motorisés. Ainsi, le fait d’inciter à acheter ou à utiliser, offrir, vendre une moto qui n’est plus conforme à sa réception sera désormais puni de la bagatelle de 7500 € d’amende et 6 mois de prison. Motivée par la lutte contre le débridage des deux roues motorisés, la rédaction grossière de la loi aboutit à incriminer la vente de motos simplement personnalisées, dont les clignotants, rétroviseurs ou démultiplication ne sont pas strictement d’origine ! La FFMC dénonce cette dérive répressive qui rend passible de la correctionnelle des faits qui ne devrait relever que d’une simple contravention. Elle dénonce par ailleurs la duplicité du ministère des transports qui nous avait donné son accord pour revenir sur une loi absurde, pour ensuite défendre une position contraire devant les parlementaires. Rappelons qu’un vendeur de voiture n’encourt aucune sanction s’il vend un véhicule qui n’est plus conforme à sa réception. Aussi, la FFMC demande aux autorités compétentes de saisir le Conseil Constitutionnel au motif que cette loi viole le principe de la proportionnalité des peines et celui de l’égalité des usagers devant la loi. Comble de l’ironie, le gouvernement souhaite ainsi condamner plus durement les violations à la réglementation sur le bridage des motos ; réglementation qui constitue, elle-même, une violation par la France du droit communautaire. Extrait MOTOMAG.COM Voir aussi l’article et son forum->100 ch pour la moto : Appel à la mobilisation • Commentaires :
Villepin assouplit
Le gouvernement va permettre aux automobilistes dont le permis a été retiré de le récupérer dès l'expiration du délai de six mois prévu par la loi, a annoncé mercredi 8 novembre Dominique de Villepin à l'issue du comité interministériel de sécurité routière (CISR). Le délai de six mois sera donc maintenu. Mais les personnes privées de permis pourront reprendre des cours de conduite et repasser le code avant l'expiration du délai. Récupération automatique : Une autre mesure annoncée concerne les conducteurs ayant perdu un point sur leur permis: ils pourront désormais le récupérer automatiquement au bout d'un an au lieu de trois ans précédemment. Ce point ne sera toutefois rendu que si le conducteur "ne commet aucune infraction pendant cette période", a précisé le Premier ministre. "L'objectif, c'est d'encourager une bonne conduite, une conduite responsable et d'inciter les conducteurs concernés à adopter un comportement irréprochable pendant un an pour récupérer leur point", a expliqué Dominique de Villepin. Cette mesure "ne concernera que les conducteurs qui perdront un seul point sur une période d'un an, quel que soit le nombre de points sur leur permis", a précisé le chef du gouvernement. La perte d'un point correspond aux petits excès de vitesse ou au chevauchement d'une ligne blanche. Site internet : Les conducteurs pourront enfin s'informer du nombre de points restant sur leur permis en se connectant à un site Internet en ligne à partir du 1er juillet 2007. La création de ce site Internet vise à favoriser l'information des automobilistes, qui ne connaissent souvent pas leur nombre de points. Il s'agit de "permettre aux conducteurs d'avoir accès rapidement et en toute transparence à leur capital de points", a expliqué le Premier ministre. Un identifiant et un code d'accès seront prévus pour préserver la confidentialité de ces informations, a précisé le Premier ministre. • Commentaires : |
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